1 Sur ce qui doit ou devrait figurer dans le dossier médical, voir Landolt H. Medizinische Dokumentationspflicht – quo vadis? HAVE 2016, pp. 9–19.
2 Pally Hofmann U. Nouveau droit de la prescription. Bull Med Suisses. 2018;99(5152):1825-1826.
3 Par exemple, le patient qui agit contre son médecin parce que ce dernier l’a mal informé des coûts restant à sa charge doit toujours respecter le délai de 10 ans.
4 Pour des précisions, voir R. Christinat, pp. 289–99.
5 Pour les réglementations des autres cantons romands, voir leurs législations sur la santé récapitulées par Lovis/Geissbuhler, Dossier médical informatisé. Revue médicale suisse. 2002(2):876.
6 Sur ces aspects délicats et controversés, voir Christinat R,
Le procès en responsabilité civile médicale. Helbing 2019, pp. 358–66; Jetzer L, Die ärztliche Dokumentationspflicht und der Beweis des Behandlungsfehlers. ZBJV 148/2012, pp. 309–38; Schmid M, Dokumentationspflichten der Medizinalpersonen – Unfang und Folgen ihrer Verletzung. HAVE 2009. pp. 350–61.
7 Sur ce sujet, voir Erard F / Amey L. La destruction du dossier médical sur requête du patient sous l’angle du droit public, Réflexions romandes e droit de la santé, 2016, pp. 277–91.
8 Par exemple, le patient se plaint d’un traitement médical inadéquat sur la base d’une pièce (ex. analyse de laboratoire vieille de 21 ans) dont lui, le patient, a accès, mais que le médecin ne peut en revanche plus resituer dans son contexte plus large.